Conditions générales de vente et de service

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations de prothésie ongulaire réalisées au domicile du client par Lyna Soualmi, entrepreneur individuel, ci-après « la prestataire », ainsi que les réservations effectuées via le site lyneah.fr. Toute réservation vaut acceptation des présentes conditions.

2. Prestations et prix

Les prestations et leurs prix figurent sur la page Prestations. Les prix sont exprimés en euros toutes taxes comprises. TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Les frais de déplacement s'ajoutent au prix de la prestation selon la commune :

• Zone 1 — Montpellier : offert
• Zone 2 — Première couronne : 5 €
• Zone 3 — Grand Montpellier : 10 €

Au-delà de 22 km du centre de Montpellier, le déplacement fait l'objet d'un devis préalable. Une majoration de 20 % s'applique le dimanche et les jours fériés, sur accord préalable des deux parties.

3. Réservation

La réservation s'effectue en ligne. Elle doit intervenir au minimum 12 heures avant le créneau souhaité et au maximum 60 jours à l'avance.

Toute réservation est d'abord enregistrée avec le statut « en attente ». Elle ne devient ferme qu'après confirmation expresse de la prestataire, notifiée au client par courriel. La prestataire se réserve le droit de refuser une demande, notamment si le créneau est devenu indisponible ou si l'adresse se situe hors de sa zone d'intervention.

4. Acompte

Lorsque le paiement en ligne est proposé, la réservation est confirmée par le versement d'un acompte. Par dérogation à l'article L.214-1 du code de la consommation, les sommes versées d'avance ne sont pas des arrhes : elles constituent un acompte, qui engage les deux parties et qui est déduit du prix de la prestation, le solde étant réglé sur place.

Son montant est de 10 % du total de la prestation (options et déplacement compris), arrondi à l'euro, avec un minimum de 5 €. Aucun acompte n'est demandé lorsque le total est inférieur à 20 €. Tant que le paiement est en attente, le créneau est tenu 15 minutes, puis libéré. Lorsque le paiement en ligne n'est pas proposé, aucune somme n'est due avant la prestation.

• annulation par le client plus de 48 heures avant le rendez-vous : l'acompte est intégralement remboursé ;
• annulation par le client moins de 48 heures avant, ou absence au rendez-vous : l'acompte reste acquis à la prestataire, à titre d'indemnité forfaitaire pour le créneau immobilisé ;
• annulation par la prestataire : un report est proposé en priorité ; à défaut, l'acompte est intégralement remboursé.

5. Annulation, report et retard

• Annulation par le client : via le lien personnel reçu par courriel. Plus de48 heures avant le rendez-vous, sans frais et acompte remboursé ; passé ce délai, l'acompte éventuellement versé reste acquis.
• Report : un report est accordé sans frais s'il est demandé plus de 48 heures à l'avance ; l'acompte est alors transféré sur le nouveau créneau.
• Absence du client : l'acompte reste acquis. La prestataire peut conditionner toute réservation ultérieure au versement d'un acompte majoré.
• Retard du client : au-delà de 15 minutes, la prestation peut être écourtée ou reprogrammée, sans réduction du prix convenu.
• Annulation par la prestataire : un report est proposé en priorité. À défaut, l'acompte est intégralement remboursé.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, le client dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance.

Lorsque le rendez-vous est fixé à une date antérieure à l'expiration de ce délai, le client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, en cochant la case prévue à cet effet au moment de la réservation (article L.221-25). Le droit de rétractation est alors perdu une fois la prestation intégralement exécutée, avec l'accord préalable exprès du client (article L.221-28, 1°).

Si le client se rétracte alors que la prestation a été partiellement exécutée à sa demande, il verse un montant proportionnel à ce qui a été fourni.

Formulaire type de rétractation — à adresser à contact@lyneah.fr : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation ci-dessous : [référence du rendez-vous], commandée le [date], nom et adresse du consommateur, date. »

7. Déroulement de la prestation

Le client met à disposition un espace de travail décent : une table, une chaise et une prise de courant accessible. La prestataire fournit l'ensemble du matériel et des produits.

Les produits utilisés sont conformes au règlement (CE) n° 1223/2009 relatif aux produits cosmétiques et exempts de TPO, substance interdite dans l'Union européenne depuis le 1^er septembre 2025. Les consommables en contact avec l'ongle sont à usage unique.

La prestataire se réserve le droit de refuser ou d'interrompre une prestation en présence d'une mycose, d'une infection, d'une plaie ou de toute affection contre-indiquant la pose. Ce refus ne donne lieu à aucune indemnité, l'acompte éventuel restant acquis si le client n'a pas signalé l'affection au moment de la réservation.

8. Paiement

Le solde est réglé sur place à l'issue de la prestation, en espèces ou par carte bancaire. L'acompte éventuel est réglé en ligne par carte bancaire ou PayPal, via des prestataires de paiement agréés, et déduit du solde. Aucune donnée bancaire n'est conservée par la prestataire.

9. Réclamation et médiation

Toute réclamation doit être adressée à contact@lyneah.fr dans les meilleurs délais.

Conformément à l'article L.616-1 du code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : médiateur en cours de désignation, ses coordonnées seront publiées ici. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) a cessé son activité le 20 juillet 2025 (règlement (UE) 2024/3228) et n'est donc plus proposée.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents dans les conditions prévues par le code de procédure civile.